J.O. 290 du 14 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1748 du 12 décembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0766794P



Le présent décret a pour objet de transférer 3 051 802 EUR en autorisations d'engagement (AE) et 1 226 802 EUR en crédits de paiement (CP) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement ». Il concerne, d'une part, le remboursement de la rémunération d'agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et, d'autre part, la participation du MAP à la réhabilitation de la caserne Lariboisière à Bourges en vue du relogement de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du Cher.

Ce décret, réalisé à la demande du MAP, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article , le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.


1. Présentation détaillée des mesures


a) Remboursement de la rémunération d'agents du MEDAD en fonctions au MAP :

Le MAP souhaite transférer au MEDAD 651 802 EUR et 9 ETPT au titre du remboursement de la rémunération des agents du MEDAD en fonctions au MAP. Ces emplois sont occupés par des administrateurs maritimes qui ont un statut militaire. Leurs compétences permettent d'effectuer notamment l'inspection des bateaux de commerce et les contrôles des pêches.

b) Participation du MAP à la réhabilitation de la caserne Lariboisière :

La DDEA du Cher doit être relogée dans une ancienne caserne (Lariboisière). Cela implique la réhabilitation du site. Le montant global de la participation du MAP s'élève à 2,4 MEUR. L'estimation prévisionnelle pour l'année 2007 est de 2,4 MEUR en AE et 575 000 EUR en CP.


2. Détail des mouvements en AE, en CP et en ETPT

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JO no 290 du 14/12/2007 texte numéro 51
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